1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») :
- « Evora » est le nom commercial de Jérémy Aurélien BODIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ARLOAD (SIREN 944 753 979), 41 rue Coëtquen, 22100 Dinan, France, joignable à [email protected], éditeur de la plateforme et cocontractant de l'Organisateur.
- « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, créant un compte « organisateur » et publiant des événements sur la plateforme, qu'ils soient gratuits ou payants.
- « Inscrit » désigne tout utilisateur de la plateforme qui s'inscrit à un événement publié par un Organisateur.
- « Plateforme » désigne l'application Evora et le site web evora.live mis à disposition par Evora.
- « Abonnement » désigne la souscription payante à l'offre Pro ou à l'offre Premium, au mois ou à l'année.
- « Événement à l'unité » désigne un événement publié sans Abonnement et acheté une fois (offre « À l'événement »).
- « Evora+ » désigne l'option facultative achetée pour un événement donné.
2. Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est un préalable à toute souscription d'Abonnement et à tout achat (Événement à l'unité, Evora+). Avant chaque paiement, l'Organisateur coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ; Evora enregistre la version acceptée, la date, l'organisation et la personne qui accepte.
Toute personne physique qui crée une organisation, la possède ou y gère la facturation, le chiffre d'affaires ou les versements doit être âgée d'au moins 18 ans. Les membres et bénévoles d'une organisation qui n'ont accès à aucune de ces fonctions doivent être âgés d'au moins 16 ans. Evora applique ces seuils à partir de la date de naissance déclarée et peut suspendre l'accès en cas de fausse déclaration.
Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de souscription ou d'achat. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements d'abonnement à venir.
L'acceptation des présentes CGV implique également l'acceptation préalable des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Data Processing Agreement.
3. Description des offres
Evora propose aux Organisateurs trois offres en libre-service, une offre sur devis pour les collectivités et une option par événement. Les prix ci-dessous sont ceux en vigueur à la date des présentes CGV ; le prix applicable est celui affiché sur la page Facturation du site au moment de l'achat.
Certaines fonctionnalités (billetterie, revente de billets, alertes, Evora+, bénévoles) sont ouvertes progressivement. Leur disponibilité est indiquée sur la page Facturation et dans l'application ; leurs conditions particulières s'appliquent dès leur mise à disposition.
3.1 À l'événement
Sans Abonnement : créer son compte et son organisation est gratuit. Chaque événement est acheté une fois, 9 €, au moment de sa publication. Un événement est éligible lorsqu'il dure strictement moins de 7 jours au total, du début de sa première séance à la fin de sa dernière, et qu'il ne fait pas partie d'une série récurrente ; plusieurs séances dans cette durée sont admises. Un Événement à l'unité reste en ligne jusqu'à sa fin. Un événement non éligible nécessite l'offre Pro ou Premium.
3.2 Pro
29 € par mois, ou 290 € par an payés d'avance (deux mois offerts), pour une organisation. Jusqu'à 30 publications par mois civil, dans le fuseau horaire de l'organisation : un événement qui se tient sur des jours consécutifs compte pour une publication, dans le mois de son premier jour ; un événement répété à des dates séparées compte pour une publication par date, dans le mois de chaque date. Une publication programmée compte dès sa programmation, dans le mois de l'événement. Les Événements à l'unité ne sont pas comptés. L'offre comprend les séries récurrentes, les événements de 7 jours ou plus, la programmation des publications, la duplication, les statistiques avancées, les rôles sur mesure, le personnel de terrain et les stories.
Pendant l'heure qui suit une publication, retirer des dates, dépublier ou supprimer l'événement ne compte pas. Passé ce délai, la publication reste comptée même si l'événement est dépublié, annulé ou supprimé. Une programmation annulée avant sa date libère sa place. Au-delà du quota, un événement éligible peut être acheté à l'unité.
3.3 Premium
99 € par mois, ou 990 € par an payés d'avance. L'offre comprend tout ce que comprend Pro, pour jusqu'à 5 organisations réunies sous un seul Abonnement et une seule facture. Ces organisations partagent 150 publications par mois civil, comptées selon les règles de l'offre Pro dans le fuseau horaire de chaque organisation ; aucune publication supplémentaire ne peut être achetée. Chaque organisation au-delà de la cinquième est facturée 19 € par mois (190 € par an), sans publication supplémentaire. L'offre ajoute une équipe partagée entre ces organisations et la comparaison de leurs statistiques.
L'organisation titulaire est seule cliente d'Evora et seule redevable de l'Abonnement Premium. Une organisation n'est rattachée au groupe que par l'un de ses propriétaires. L'ajout d'une organisation au-delà de la cinquième est facturé au prorata sur la facture suivante ; un retrait prend effet à la fin de la période payée.
3.4 Collectivités
Pour les collectivités et les offices de tourisme dont les besoins dépassent l'offre Premium (facturation administrative, nombre de services, accompagnement), Evora établit une offre sur devis, qui fait l'objet d'un contrat distinct. La demande se fait depuis le formulaire « Nous contacter » de la page des offres.
3.5 Evora+
Option facultative achetée pour un événement donné, 149 €, ouverte, dès sa mise à disposition, à toutes les organisations quelle que soit leur offre et quelle que soit la durée de l'événement. Elle n'est incluse dans aucune offre. Elle reste active jusqu'à la fin de l'événement concerné, y compris si l'Abonnement de l'organisation prend fin entre-temps.
3.6 Frais de service de billetterie
Lorsque la billetterie payante est ouverte et qu'un Organisateur vend des billets sur la Plateforme, des frais de service sont ajoutés au prix de chaque billet et payés par l'acheteur : 6 % du prix du billet, avec un minimum de 0,90 €, arrondis au centime. Ils ne sont jamais prélevés sur la recette de l'Organisateur. Un billet gratuit n'en supporte aucun.
3.7 Lieu d'achat
Les Abonnements, les Événements à l'unité et Evora+ s'achètent uniquement sur le site evora.live, depuis l'espace organisateur > Facturation. Les applications mobiles affichent l'offre en cours mais ne permettent aucun achat. Evora ne vend aucune visibilité : aucun achat ne modifie la place d'un événement dans la découverte, la carte ou la recherche.
3.8 Promotions tarifaires
Evora peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (prix réduit, mois offerts). Leurs modalités sont précisées au moment de l'offre.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Evora peut modifier ses prix : un Abonnement en cours conserve le prix souscrit jusqu'à son prochain renouvellement, et toute hausse est annoncée à l'Organisateur avant ce renouvellement, dans un délai lui permettant de résilier.
4.1 Facturation des Abonnements
Les Abonnements sont payables d'avance : au mois, sans engagement, ou à l'année, en une fois pour douze mois. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour une période identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation. Pour un Abonnement annuel, Evora rappelle aux gestionnaires de l'organisation, par e-mail et dans l'application, environ 45 jours avant le renouvellement, sa date et la manière de ne pas le renouveler. Une montée d'offre ou un passage à l'année prend effet immédiatement, et la différence au prorata est facturée aussitôt. Une baisse d'offre crée un avoir imputé sur les factures suivantes. Le passage de Premium à Pro d'un groupe de plusieurs organisations prend effet à la fin de la période payée ; si le titulaire choisit de garder chaque organisation en Pro, un abonnement Pro distinct, facturé à sa carte, démarre pour chacune à cette date.
4.2 Facturation des achats à l'unité
Les Événements à l'unité et Evora+ sont payés en une fois, à la commande, via Stripe. La facture est mise à disposition dans l'espace organisateur > Facturation. Le prix reste acquis une fois l'événement publié, y compris en cas d'annulation par l'Organisateur ou de retrait pour manquement aux CGU ; en cas de retrait non imputable à l'Organisateur, Evora rembourse le prix.
4.3 Conservation des factures
Toutes les factures émises par Evora sont accessibles depuis l'espace organisateur > Facturation et conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).
5. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par les moyens de paiement proposés par Stripe sur la page de paiement. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Chaque achat est réglé au moment de la commande, sur une page de paiement Stripe.
5.1 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement d'un renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, refus de la banque), Evora en informe l'Organisateur par e-mail et l'Abonnement reste actif pendant un délai de grâce de 15 jours, durant lequel le paiement est présenté de nouveau. Sans régularisation à l'issue de ce délai, l'Abonnement prend fin dans les conditions de l'article 7.2. L'Organisateur professionnel reste redevable des sommes dues, majorées des intérêts légaux et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Droit de rétractation
L'Organisateur qui agit en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un Abonnement, de l'achat d'un Événement à l'unité ou d'Evora+ pour se rétracter, sans motif et sans frais (article L221-18 du Code de la consommation).
S'il a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter et verse alors un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Avant de payer, l'Organisateur qui peut agir en consommateur demande expressément, en cochant une case, que le service commence dès le paiement. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre ce droit (article L221-28 1° du Code de la consommation).
Les Organisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel) sont, sauf exceptions légales, exclus du bénéfice du droit de rétractation.
6.1 Modalités d'exercice
Pour se rétracter, l'Organisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, par e-mail à [email protected] ou par courrier à Jérémy Aurélien BODIN (ARLOAD – Evora), 41 rue Coëtquen, 22100 Dinan, France. Evora rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé.
6.2 Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l'attention de Jérémy Aurélien BODIN (ARLOAD – Evora), 41 rue Coëtquen, 22100 Dinan, France — [email protected] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Nom de l'organisation : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
7. Résiliation et suspension
7.1 Résiliation par l'Organisateur
L'Organisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis l'espace organisateur > Facturation du site. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle ; l'Abonnement reste actif jusqu'à cette date et peut être réactivé tant qu'elle n'est pas atteinte. Evora confirme chaque résiliation par e-mail, avec sa date d'effet. Supprimer l'organisation résilie aussi son Abonnement : il prend fin à la fin de la période payée, ou immédiatement s'il n'est pas à jour de paiement, sans remboursement. La suppression n'est possible qu'une fois les billets et inscriptions à venir utilisés ou annulés, et seulement si l'Abonnement a bien pu être arrêté.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 6).
7.2 Fin d'un Abonnement
Lorsqu'un Abonnement prend fin, par résiliation ou faute de paiement à l'issue du délai de grâce :
- les événements déjà publiés restent en ligne et en vente jusqu'à leur fin, et les billets vendus restent valables ;
- les séries récurrentes ne génèrent plus de nouvelles séances ;
- les publications programmées à une date postérieure repassent en brouillon (l'organisation en est avertie 7 jours avant) ;
- aucun nouvel événement ne peut être publié, sauf à l'acheter à l'unité ;
- les widgets reviennent à ceux de l'offre À l'événement ;
- les outils de l'Abonnement passent en lecture seule ; aucune donnée n'est supprimée ;
- Evora+ acheté pour un événement reste actif jusqu'à la fin de cet événement.
7.3 Résiliation par Evora
Evora peut résilier l'Abonnement après notification motivée, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou à une obligation légale, et sous réserve du droit de contestation prévu par les CGU, en cas de :
- Non-paiement à l'issue du délai de grâce ;
- Violation grave des CGU ou des CGV ;
- Comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
- Retrait de l'acceptation du Data Processing Agreement.
Toute somme due reste exigible. Quand une organisation est supprimée, ses événements sont retirés de la Plateforme, ceux à venir sont annulés et leurs participants prévenus. Ses données sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité, et ses factures restent conservées 10 ans.
8. Propriété intellectuelle
L'Organisateur reste seul propriétaire des contenus qu'il publie sur la plateforme (textes, visuels, logos, photographies, vidéos). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et garantit Evora contre toute réclamation à ce titre.
L'Organisateur concède à Evora une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de publication de ses événements, aux seules fins d'héberger, d'afficher et d'indexer ses événements sur la Plateforme. Toute diffusion sur d'autres canaux (réseaux sociaux, partenaires, presse) requiert l'accord préalable de l'Organisateur. À la fin de la publication, Evora cesse l'exploitation active dans un délai de 30 jours.
9. Responsabilité de l'organisateur
L'Organisateur est seul responsable :
- Du contenu, du déroulement, de la sécurité et de l'accueil des inscrits à ses événements ;
- Du respect de la législation applicable à son activité (déclarations préalables, licences, assurances, normes ERP, licences SACEM, etc.) ;
- De l'exactitude des informations publiées (date, lieu, prix, description) ;
- De la relation contractuelle directe avec ses inscrits, notamment en cas d'annulation, de remboursement ou de réclamation ;
- Du respect des obligations RGPD à l'égard de ses inscrits, en sa qualité de responsable de traitement distinct (voir DPA).
L'Organisateur qui revendique une fiche importée garantit en être l'organisateur ou être mandaté par lui. Evora peut lui retirer la fiche en cas de contestation fondée. Une fois revendiquée, la fiche relève de sa responsabilité, sous réserve des mentions de source et de licence qu'Evora conserve.
Evora joue exclusivement un rôle de plateforme technique et ne saurait être tenue responsable des manquements de l'Organisateur à ses obligations.
10. Force majeure et médiation
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, décisions administratives, etc.).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Organisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué ci-dessous, après avoir adressé une réclamation écrite à Evora ([email protected] ou par courrier) restée sans solution.
Médiateur de la consommation : Après nous avoir sollicités, et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — [email protected] — cm2c.net/declarer-un-litige.php.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement de l'éditeur (Dinan). Pour les autres Organisateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).