1. Point de contact légal Evora (DSA art. 11)
Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Evora désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :
- E-mail légal : [email protected]
- Langues acceptées : français, anglais
- Adresse postale : ARLOAD (Evora) — Service juridique, 41 rue Coëtquen, 22100 Dinan, France
Ce point de contact répond aux injonctions des autorités et aux demandes officielles dans le cadre du DSA, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN).
Utilisateurs : le point de contact prévu par l'article 12 du DSA, la marche à suivre pour signaler un contenu et pour contester une décision sont décrits sur la page Signaler un contenu.
2. Contact données personnelles
Evora n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute demande relative à tes données personnelles (article 12 du RGPD), écris à l'adresse dédiée :
- E-mail : [email protected]
- Délai de réponse : un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (article 12.3 du RGPD)
3. Presse et médias
Pour toute demande presse, partenariat éditorial ou interview :
- E-mail presse : [email protected]
4. Question RGPD : CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité française de contrôle de la protection des données personnelles. Si tu estimes, après nous avoir contactés, que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Par téléphone : 01 53 73 22 22
- Site officiel : https://www.cnil.fr
5. Modération de contenus : ARCOM
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente en France pour la régulation des plateformes numériques (DSA, loi SREN, haine en ligne).
- Site officiel : https://www.arcom.fr
- Signaler un contenu illicite (Pharos) : https://www.internet-signalement.gouv.fr
6. Litige consommation : DGCCRF / SignalConso
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour les litiges entre consommateurs et professionnels.
- Signaler un problème : https://signal.conso.gouv.fr (SignalConso)
- Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Avant toute action externe, n'hésite pas à nous contacter directement à [email protected] pour résolution amiable.
7. Coordinateur des services numériques (DSC)
En application du DSA (art. 49), chaque État membre désigne un Coordinateur des services numériques (DSC) chargé de la supervision des plateformes numériques. En France, ce rôle est assuré par l'ARCOM (cf. section 5).
Au niveau européen, la Commission européenne supervise directement les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) :
- Commission européenne — DSA : digital-strategy.ec.europa.eu (DSA)
- E-mail Commission : [email protected]
À ce jour, Evora n'est pas qualifiée de VLOP/VLOSE (seuil de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE). La supervision relève donc du DSC français (ARCOM).